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Diagnostics Immobiliers

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le vendeur devra fournir obligatoirement les diagnostics suivants (selon l'année de construction).
 

  • Le diagnostic de performance énergétique, est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation (en copropriété ou non) excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. 

 

  • L'état d'amiante, est un document qui permet d'identifier la présence d'amiante dans un logement, et de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante. Si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostique d'un copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes. Les logements et les dépendances qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante  sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

  • L'état d'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances. Les logements qui doivent faire l'objet d'un été d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Ce diagnostique doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux prises de courant.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les anciennes peintures d'un logement. Il doit être réalisé avent la mise en vente ou location. Il doit être remis au l'acquéreur ou au locataire. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant 1949. 

 

  • L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances. Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieur de gaz sont ceux dont l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être effectué sur les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ; les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ; l'aération des locaux où fonctionnent les appareils. 

 

  • Le mesurage de la superficie de la partie privative d'un logement appelé également loi carrez, est obligatoire pour tout bien en copropriété et doit être mentionné dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique. A savoir que les caves, les garages, les emplacement de stationnement ainsi que les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 mètre carrés sont exclus de cette obligation. Ce diagnostic concerne les biens en copropriété uniquement.

 

  • Le diagnostic assainissement des eaux usées concerne toutes les maisons y compris celles en copropriétés. Les appartements ne sont pas concernés.

 

  • L'état des risques naturels, miniers et technologique (industriels, chimiques...) est un diagnostic qui vise à informer l'acheteur ou le locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risque prévisibles.